Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREFACE
Le Vendeur commercialise par l’intermédiaire de son site Internet www.griffejoyaux.com des produits, accessoires et outils destinés à un usage cosmétique ou esthétique pour particulier et professionnel. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société GRIFFE JOYAUX peuvent être consultés sur le site précité.
ARTICLE 1 - OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de toutes les parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par l'intermédiaire du site internet de la Société, qui fait partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de réviser ces contenus à tout moment en publiant une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont librement consultables sur le site du vendeur et il est de la responsabilité de l'Acheteur de les prendre connaissance avant de passer commande.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 2 - PRODUITS
Le Site est en principe accessible de manière continue, tous les jours de l’année, 24 heures sur 24. Des suspensions ou des interruptions peuvent toutefois intervenir et perturber son utilisation dans le cas de maintenances informatiques ou d’améliorations techniques du Site, ou encore pour des motifs extérieurs à la volonté de la Société (cas de force majeure ou autre cas fortuit). Griffe Joyaux ne saurait être tenu responsable de quelque conséquence que ce soit résultant de l’interruption et/ou de la suspension et/ou de l’indisponibilité du Site momentanée ou durable pour quelque motif que ce soit.
Les caractéristiques essentielles des biens et services ainsi que leurs prix respectifs sont disponibles sur le site www.griffejoyaux.com et peuvent être consultés librement par l’Acheteur. Le Vendeur s'engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles. Toutefois, le panier d’achat ne constitue pas une réservation du produit et un épuisement des stocks peut survenir avant le règlement de la commande. Griffe Joyaux s’efforce de fournir des photos précises et fidèles de ses produits. Toutefois, les paramètres de colorimétrie et de résolution des images peuvent varier selon les appareils électroniques, ce qui peut entraîner des différences entre les images et la réalité physique des produits. En conséquence, les photos n'ont pas de valeur contractuelle.
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix des produits commercialisés sur le site www.griffejoyaux.com sont indiqués en euros (€), TVA incluse. Le prix est indiqué explicitement pour chaque produit sur les pages descriptives de ces derniers, ainsi que sur les pages de panier et de commande.
Les frais d'expédition varient en fonction de votre emplacement géographique et du poids de votre commande. Les frais d'expédition seront affichés au moment du paiement. Les frais d'accès au site internet www.griffejoyaux.com sont également à la charge du Client.
Griffe Joyaux se réserve le droit de modifier ses prix à n’importe quel moment. En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique, etc.), la commande, même validée par Griffe Joyaux fera l’objet d’une annulation dont l’utilisateur sera informé dans les meilleurs délais. L’utilisateur pourra naturellement repasser sa commande au prix corrigé et exact.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Afin de passer une commande, le Client doit suivre plusieurs étapes spécifiques pour chaque produit offert par le Vendeur. Les étapes décrites ci-après sont systématiques.
Le client ajoute un produit choisi à son panier. Avant de finaliser et valider sa commande, il pourra gérer son panier, supprimer ou modifier les produits qu'il contient, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente. Si l’utilisateur possède un code promotionnel, il devra l’inscrire dans l’emplacement prévu à cet effet afin de pouvoir en bénéficier. Il devra renseigner ses coordonnées et/ou se connecter à son espace personnel pour choisir son mode de livraison.
La commande est considérée définitive après la validation du paiement. Le client certifie avoir reçu le détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le Client recevra alors une confirmation de paiement sur l'adresse mail renseignée lors de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande la confirmant.
La livraison des produits sera effectuée par le mode de livraison choisi et sélectionné par le Client à l'adresse indiquée lors de la commande. Le Client s'engage alors à fournir des informations d'identification véridiques aux fins de la bonne réalisation de la commande, et conformément à l'article 1316-1 du Code civil.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits commandés est réalisé au moment de la remise par le Vendeur des produits au transporteur, au départ des locaux/entrepôts du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande jugée anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.
Les présentes informations contractuelles sont rédigées en français. Conformément à la loi française, elles font l'objet d'un récapitulatif et d'une confirmation lors de la validation de la commande. Sauf circonstances exceptionnelles, les droits concédés au titre du présent Contrat ne sont concédés qu'à la personne physique qui a signé la commande (ou à la personne titulaire de l'adresse e-mail de correspondance).
ARTICLE 5 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'à la finalisation complète du paiement, y compris les frais de livraison éventuels. La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques de perte et de détérioration des produits, qui seront à la charge du Client dès la remise des produits au transporteur.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
Les commandes sont préparées et envoyées dans un délai de 2 à 4 jours ouvrés (hors samedis et dimanches). Le mode de livraison proposé est uniquement la remise en main propre contre signature.
Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai de livraison est généralement de 2 à 3 jours ouvrés. Cependant, ce délai ne tient pas compte du temps de traitement et de préparation de la commande. Veuillez noter que ce délai n'est donné qu'à titre indicatif et qu'aucun remboursement de commande ou de frais d'envoi ne pourra être effectué en cas de retard de livraison.
Pour les livraisons en dehors de la France métropolitaine, l'utilisateur sera considéré comme étant l'importateur du produit et devra payer toutes les taxes complémentaires, de quelque nature que ce soit.
Veuillez noter que les délais de livraison peuvent être prolongés pendant les périodes de soldes, les fêtes de fin d'année ou toute autre opération promotionnelle, ainsi que dans des situations exceptionnelles telles que des cas de force majeure, des crises sanitaires, des états d'urgence ou des mouvements de grève.
Nous traitons les commandes en fonction de nos stocks disponibles ou de ceux de nos fournisseurs. Si un article est indisponible pendant plus de 30 jours ouvrables, nous vous informerons immédiatement des délais prévisibles de livraison et la commande pourra être annulée sur simple demande. Vous pourrez alors demander un avoir pour le montant de l'article ou son remboursement.
Une fois que le statut de livraison est "livré" par le transporteur, nous ne sommes plus responsables du colis. Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au client dès qu'il prend possession physiquement des produits. Il appartient au client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré. Veuillez ouvrir et vérifier le colis avant de signer. Après validation par signature du client, aucune réclamation ne sera possible.
En cas de retard de livraison supérieur à 15 jours, le client peut résoudre le contrat conformément à l'article L 138-2 du Code de la consommation. Nous procéderons alors au remboursement du produit et aux frais "aller" conformément à l'article L 138-3 du Code de la consommation.
Si un colis n'est pas récupéré à temps par le Client et est retourné au Vendeur, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Les frais de retour sont également à la charge du Client dans tous les cas, sauf si le produit est défectueux ou non conforme à la commande.
Nous mettons à votre disposition l'adresse contact@griffejoyaux.com pour toute question concernant la livraison de votre commande.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Ce délai commence à courir le jour suivant la réception des produits par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
7.1 Exclusions du droit de rétractation
En vertu de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, certains produits ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé. Cela inclut notamment :
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Les produits dont l'emballage a été descellé après livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène, comme les capsules, gels et liquides de préparation. Les capsules Griffe Joyaux doivent impérativement être retournées dans leur emballage d'origine, scellé et non ouvert. Tout produit ouvert, utilisé ou dont l'emballage a été endommagé ne pourra pas faire l'objet d'un remboursement ou d'un échange.
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Les articles personnalisés ou fabriqués sur mesure à la demande du Client.
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Les produits détériorés, incomplets ou dont l'emballage est endommagé après livraison.
7.2 Conditions de retour des produits
Pour être éligible à un remboursement, le produit retourné doit :
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Être dans son état d'origine, neuf, non utilisé et non ouvert,
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Être accompagné de son emballage d'origine intact, avec tous les accessoires, notices et éléments fournis,
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Être retourné dans un emballage approprié pour éviter tout dommage durant le transport.
Les retours de produits ne respectant pas ces conditions seront refusés et renvoyés à l'expéditeur à ses frais.
7.3 Procédure de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter, par écrit, avant l'expiration du délai de 14 jours, par courrier ou par email à l'adresse suivante :
GRIFFE JOYAUX 15 rue des clairières rouges, 95000 Cergy, France Email : contact@griffejoyaux.com
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Le Vendeur s'engage à accuser réception de la demande de rétractation dans les plus brefs délais.
7.4 Remboursement des produits retournés
En cas d'exercice valide du droit de rétractation, le Vendeur remboursera le Client du montant total payé pour les produits retournés, hors frais de retour, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés et vérification de leur conformité.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
7.5 Exclusion de garantie pour les retours tardifs
Tout produit retourné après le délai légal de rétractation de 14 jours ne pourra prétendre à un remboursement ou à un échange, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché, conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
7.6 Réclamations et litiges
Pour toute question ou réclamation concernant le retour des produits, le Client peut contacter le service client à l'adresse suivante : contact@griffejoyaux.com. Griffe Joyaux s'engage à traiter les réclamations dans les plus brefs délais pour garantir la satisfaction de ses clients.
Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)
À l'attention de GRIFFE JOYAUX, 15 rue des clairières rouges, 95000 Cergy, France, ou par email à contact@griffejoyaux.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
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Numéro de commande :
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Date de réception :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
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Date :
Je reconnais avoir pris connaissance des conditions de retour et de rétractation applicables.
ARTICLE 8 - PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement après la passation de la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire, Apple Pay, ou par PayPal. Le compte de l'acheteur sera débité au moment de la commande pour les produits ou services disponibles et envoyés.
Sur demande de l'acheteur, une facture papier faisant ressortir la TVA sera envoyée.
ARTICLE 9 - GARANTIES
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Vendeur prend également en charge les vices cachés des produits vendus qui les rendent impropres à l'utilisation ou qui diminuent tellement cette utilisation que l'acheteur ne les aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. La garantie légale des vices cachés s'applique conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La demande de prise en charge de la garantie doit être adressée par e-mail à l’adresse contact@griffejoyaux.com, accompagnée de preuves et photos des défauts constatés. Le Vendeur se réserve le droit de vérifier la conformité de la demande avec les conditions de garantie avant d'accepter le retour du produit. En cas d'acceptation, les frais de retour seront à la charge du Vendeur et le remboursement ou l'échange du produit seront effectués dans les meilleurs délais.
ARTICLE 10 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou toute autre information faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée à travers les présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments pour quelque raison que ce soit est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur, sous peine de poursuites judiciaires.
ARTICLE 11 - ARCHIVES
Griffe Joyaux conservera une trace des commandes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément à l'article 1348 du Code civil. Le registre informatisé de Griffe Joyaux sera considéré par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ
En passant une commande sur le site, vous reconnaissez et acceptez les procédures en vigueur sur Internet, y compris les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, d'interrogation ou de transmission d'informations, les risques de coupure, de contamination par des virus circulant sur le réseau et, d'une manière générale, tous les risques liés à l'utilisation d'Internet. Griffe Joyaux n'est pas responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation et/ou de dysfonctionnements liés à l'utilisation de l'ordinateur et/ou de l'accès Internet et/ou de la maintenance et/ou du dysfonctionnement du serveur et/ou de la ligne téléphonique et/ou toute autre connexion technique. La connexion de l'utilisateur au Site se fait sous sa seule responsabilité.
ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
Griffe Joyaux ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des commandes de l'utilisateur, si cette inexécution est due à un événement constitutif de force majeure, à un cas fortuit ou à une situation exceptionnelle (et notamment, mais sans s'y limiter, en cas de crise sanitaire et/ou de déclaration d'état d'urgence, en cas de mouvement de grève, etc.). Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation et de suppression des données le concernant. En se conformant aux présentes conditions générales de vente, le Client accepte la collecte et l'utilisation de ses données personnelles pour l'exécution du présent Contrat.
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées de manière confidentielle par Griffe Joyaux. Elles ne seront en aucun cas vendues, échangées ou louées à des tiers.
Lorsque le Client entre son adresse e-mail sur l'un des sites Web de notre réseau, il reçoit un e-mail avec des informations sur les produits émis par la société et ses partenaires ainsi que des offres promotionnelles. Le Client peut se désinscrire à tout moment en cliquant simplement sur le lien au bas de l'e-mail ou en envoyant une demande de désinscription à contact@griffejoyaux.com.
Griffe Joyaux s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client et à les utiliser uniquement pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE
Tous les termes figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations commerciales qui y sont mentionnées, seront soumis au droit français.
ARTICLE 16 - RÉSILIATION DU CONTRAT
16.1. Résiliation pour faute
En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations résultant des présentes CGV, la partie victime de ce manquement pourra notifier à l'autre partie une mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de 30 jours. En cas de non-respect de cette mise en demeure, la partie victime pourra résilier de plein droit le contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.
16.2. Résiliation pour convenance
Chacune des parties pourra résilier le présent contrat à tout moment, sans motif ni préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet 15 jours après la réception de la lettre de résiliation par l'autre partie.
ARTICLE 17 - JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige entre les parties, celles-ci s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours à compter de la survenance du litige, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de [ville de résidence de Griffe Joyaux]. Les présentes CGV sont soumises à la loi française.